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Recours contre le permis
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En cause : VAN LINTHOUT William, ayant élu domicile chezMes Henry MACKELBERTet Philippe LEVERT, avocats,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : 1. EVRARD José, Sainlez 486637 Fauvillers, 2. DEMANDE Rosa, Sainlez 486637 Fauvillers, contre : 1. la Commune de Fauvillers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : BIHAIN Marc, Sainlez 336637 Fauvillers.
In zake : 1. CORNACCHIA Vincenzo 2. ROUSSEAUX Xavier, die beiden woonplaats hebben gekozen bij Mr. Jean-Claude DERZELLEen Mr. Anita FORMICA, advocaten,rue A. Carnière 1376180 Courcelles, tegen : 1. het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Etienne ORBAN de XIVRY, advocaat, route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. 2. de Bestendige Deputatie van de Provincieraad vanHenegouwen. Tussenkomende partij : de naamloze vennootschap ECOTERRES, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Francis HAUMONT, advocaat,rue du Stocquoy 1-31300 Waver.
En cause : 1. CORNACCHIA Vincenzo 2. ROUSSEAUX Xavier, ayant tous deux élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLEet Anita FORMICA, avocats,rue A. Carnière 1376180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme ECOTERRES, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée CAMPING DES LACS, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DANNEELS Johnny, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : BECKER Victor, ayant élu domicile chezMe Baudhuin GERARD, avocat,rue du Coquelet 24/D15030 Gembloux, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. DETIENNE Paul, rue Champ des Oiseaux 515651 Tarcienne, 2. DANTINNE Jean-Philippe, rue Champs des Oiseaux 125651 Tarcienne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : ABELLAN Lopez Miguel, avenue de Tervuren 306/301150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : DELMARCELLE Louis, rue Campagnette 401457 Walhain, contre : 1. la Commune de Walhain, ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BALZA Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Benoît DEMANET, avocat,avenue des Combattants 385030 Gembloux.
En cause : PESZTAT Yaron, rue des Champs Elysées 821050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.