Arrêt 147.115 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 152.888/E-19.018
En cause : XXX,rue XXX, 1480 Tubize, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 147.145 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 156.416/E-20.550
En cause : XXX,XXX, 4700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 147.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2005
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 159.027/XI-16.035
En cause : SALLABERRY Aurélie, ayant élu domicile chezMe J. LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et échevins, 2. la Haute Ecole Francisco Ferrer, 3. le Département soins de santé Eveline Anspach, ayant tous trois élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
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Arrêt 147.148 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 85.890/VIII-1.489
En cause : l'Association sans but lucratif "Associationdu personnel wallon et francophoneet des services publics", ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
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Arrêt 147.106 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 150.706/E-18.042
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Stéfanie GROSEMANS, avocat, Sint-Servatiusstraat, no 55, 3590 Diepenbeek, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 147.103 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 156.728/E-20.693
En cause : XXX, XXX, 1457 Walhain, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 147.021 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.662/VIII-4.271
En cause : KNAPEN Eric, allée de l'Argliére 17390 Quaregnon, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
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Arrêt 147.022 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 157.043/VIII-4.760
En cause : TONON Pascal, rue de la Belle au Bois dormant 10/41080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
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Arrêt 147.026 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 73.827/XIII-226
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée CHEZ MUNIR ET FLORE, aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur estMe Luc LEMAIRE, avocat,avenue Louise 486 bte 61050 Bruxelles, 2. UNAL Suzan, rue Royale Sainte-Marie 441030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Léon Mahillon 551030 Bruxelles.
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Arrêt 147.020 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.330/VIII-4.247
En cause : DOYEN Luc, avenue des Déportés 641367 Ramillies, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.