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In zake : BERVELT Viviane, Klaprozenstraat 131850 Grimbergen, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,Jamblinne de Meuxplein 411030 Brussel.
En cause : SIMONIS Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Hamoir, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : BOMAL Michel, rue du Moulin de Fairon 34180 Hamoir.
En cause : BERVELT Viviane, Klaprozenstraat 131850 Grimbergen, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : MARSON Maurice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. LECHIEN Henri, 2. d'URSEL François, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Transports, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET etLuc DEPRE, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifLOISIRS CLUB MOSAN, rue Neuve Ferme5330 Maillen.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe A. NAVASARTIAN, avocat,Kroonlaan 1901050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : SIMONIS Anne-Marie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : 1. de gemeente Hamoir, 2. het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partij: BOMAL Michel, rue du Moulin de Fairon 34180 Hamoir.
En cause : XXXayant élu domicile 1950 Kraainem, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : COURTOIS Marianne, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.