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In zake: 1. DERESE Claude, 2. LOUIS Patrice, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Philippe VANDE CASTEELE, advocaat,Vossendreef 6, bus 81180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Landsverdediging.
En cause : de POORTERE Philippe, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
In zake : POURBAIX Joëlle, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Philippe GERARD,advocaatbij het Hof van Cassatie, Louizalaan 5231040 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd doorde Minister van Justitie,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Rusen ERGEC, advocaat,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe. Tussenkomende partij : ELLEBOUDT Philippe, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique LAGASSE, advocaat,Terhulpsesteenweg 1871170 Brussel.
En cause : GOULLIER Christophe, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : VAN ACKER Roger, rue des Glaïeuls 451180 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. RYCKMANS Nicole, Kapellestraat 9 1602 Vlezenbeek, 2. RENWART Eric, clos du Bois sauvage 1440 Braine-le-Château, 3. MASQUELIER Jean-Jacques, chaussée de Saint-Job 271 1180 Bruxelles, 4. TAGNON Isabelle, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
En cause : AMAND Robert, ayant élu domicile chezMe Serge BOSQUET, avocat,rue du Printemps 451050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée CAMPING DES LACS, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DANNEELS Johnny, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : MASSUIR Joséphine, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue des Martyrs 544800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : BECKER Victor, ayant élu domicile chezMe Baudhuin GERARD, avocat,rue du Coquelet 24/D15030 Gembloux, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. DETIENNE Paul, rue Champ des Oiseaux 515651 Tarcienne, 2. DANTINNE Jean-Philippe, rue Champs des Oiseaux 125651 Tarcienne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.