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En cause : 1. ENGELEN Didier, 2. SOREE Véronique, ayant élu domicile chezMe Michel LEDUC, avocat,rue Darchis 224000 Liège, contre : 1. la Ville de Seraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : VIJGHEN Murielle, ayant élu domicile chezMe Baudouin VAN OVERSTRAETEN, avocat,rue de Stassart 991050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes Herman DE BAUWet Laurence TIRTIAUX, avocats,avenue du Port 161080 Bruxelles.
En cause : 1. SEIDEL Eric, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, 2. JORIS André, ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Hainaut. Partie intervenante : MOREAU Jean-Marie, rue Biesmes 456280 Fromiée.
En cause : 1. CHARLIER Marthe, 2. DEBRUYNE Roger, 3. DEVEDELEER Guy, 4. la Société anonyme GEROFINANCE, 5. PHILIPS Marc, 6. VANDERBRUGGEN Jeanne (décédée), instance reprise par :CLEMENS Yves, 7. VANDER MEERSCH Emiel, 8. VERSET Jacques (décédé), instance reprise par :1. VERSET Nathalie,2. VERSET Frédéric, ayant tous élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake: 1. BONNEL Jean-Jacques, 2. COLDERS Pierre, 3. DE HAUWER Prosper, 4. DE LATTRE Monique, 5. DELLERE-DELVOYE Louise, 6. DE MAEGHT Philemondus, 7. DE MAUBEUGE Josiane, 8. DE MAUBEUGE Richard, 9. HAUTAIN Huguette, 10. HINNEKENS-MUYLLE Christiane, 11. HOUTMEYERS Alain, 12. de naamloze vennootschap FEDERALEIMMOBILIËNVENNOOTSCHAP VAN HETBOUWBEDRIJF, 13. de MOLINARI André, 14. PARIDAENS Serge, 15. PAUWELS Jean-Louis, 16. PULINCKX Raymond, 17. de vereniging zonder winstoogmerkZUSTERS FRANCISCANESSENMISSIONARISSEN VAN MARIA, 18. STEVENS Gisèle, 19. TECHTCHEROFF Daniel, 20. VANPAESSCHEN Guillaume, 21. VRANCKS Gustave, die alle woonplaats hebben gekozen bijMr. Martin DENYS, advocaat,Grotehertstraat 121000 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel. Tussenkomende partij: de gemeente Anderlecht
En cause : l'Association sans but lucratifLE SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Anderlecht.
En cause : DELFORGE Frédéric, rue Cahorday 14670 Saive, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : DELREE Jacqueline, ayant élu domicile chezMe Emmanuel PECQUEUX, avocat,Grand'Route 4404400 Flémalle, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : BACALU Radu, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Ville de Dinant.
En cause : 1. PENNINCX Rudy, 2. CARDON Céline, 3. LABRAKAKIS Charalabos, 4. ARESU Renato, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.