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En cause : DEROME Anne, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté Française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles,
En cause : 1. S.A. CITEXAR 2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO, ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue Henri Wafelaerts 47/51 1060 Bruxelles, contre : La ville de Bruxelles. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : 1. S.A. CITEXAR 2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO, ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47/13 1030 Bruxelles, contre : La ville de Bruxelles. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : BOUGEROL Dominique, rue Lison 184 6060 Gilly, contre : L'Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. STEVENS, avocat,Pietelbeekstraat 4 3500 Hasselt, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : KATANGA Shambuyi, ayant élu domicile chez Me L. KADIMA, avocat, rue Hoyoux 135 4040 Herstal, contre : la Communauté Française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles,
En cause : NKELETELA-BIBOUSSI Bakaboula, ayant élu domicile chez Me L. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté Française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me M.NIHOUL, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles,
En cause : LETROYE Pierre, rue de Landelies 1416110 Montigny-le-Tilleul, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : THYS Paul, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DISCRYet Etienne GREGOIRE, avocats,rue Louvrex 594000 Liège, contre : 1. la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chezMe Philippe de BOURNONVILLE, avocat,Lodomez 74970 Stavelot, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PIQUEREAU Denise, rue de Loncin 1564432 Ans-Alleur, 2. DEWEZ Béatrice, La Venne 134987 Stoumont, 3. MARX Daniel, La Venne 134987 Stoumont.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe I. de VIRON, avocat,rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.