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1.874 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 91.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.809/XIII-1.789

    En cause : la Société coopérative intercommunaleASSOCIATION LIEGEOISE D'ELECTRICITE,en abrégé "A.L.E.", ayant élu domicile chezMes Ernest RIGAUX etJean-Marc RIGAUX, avocats,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 91.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.951/XIII-1.582

    En cause : 1. THIRY Philippe, 2. THIRY Fabian, ayant élu domicile chezMe François WERY, avocat,rue de la Haute Borne 91348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 91.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.570/XIII-1.817

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES ANTIQUAIRES PROFESSIONNELS, 2. PATOU Yann, 3. l'Association sans but lucratif LES AMIS DU VIEUX MARCHE, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Economie, 2. le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.

    • Arrêt

    Arrêt 91.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 90.321/VI-15.463

    En cause : CARTON DE WIART Marie-Noëlle,ayant élu domicile chezMe Th. DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Protection de laconsommation, de la Santé publiqueet de l'Environnement.