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In zake : SCHEPPERS de BERGSTEIN Catherine,Universiteitslaan 57, bus 591050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister vanFinanciën.
En cause : le Bourgmestre de la Villede Charleroi, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : le Bourgmestre de la Communed'Aiseau Presles. Parties Intervenantes : 1. l'Association Intercommunale pourla Collecte et la Destruction desImmondices, en abrégé "ICDI", ayant élu domicile chezMe Roger LORENT, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, 2. le Bourgmestre de la Communede Gerpinnes, 3. le Bourgmestre de la Communede Courcelles, 4. le Bourgmestre de la Communede Pont-à-Celles, 5. le Bourgmestre de la Communede Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
In zake : SCHEPPERS de BERGSTEIN Catherine, Universiteitslaan 57 bus 591050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanFinanciën.
En cause : SCHEPPERS de BERGSTEIN Catherine, avenue de l'Université 57 bte 591050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : SCHEPPERS de BERGSTEIN Catherine, avenue de l'Université 57 bte 591050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : SPINETTE François, ayant élu domicile chezMes Georges BAUDINETet Pierre BAUDINET, avocats,rue Beeckman 104000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe E. G. LEMBELEMBE N'KASCHAMA, avocatchaussée de Vleurgat 1431000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1/101200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : SPINETTE François, die woonplaats heeft gekozen bijMr. George BAUDINET en Mr. Pierre BAUDINET, advocaten, rue Beeckman 104000 Luik, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering.
En cause : XXX ayant élu domicile 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.