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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 147.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.890/VIII-1.489

    En cause : l'Association sans but lucratif "Associationdu personnel wallon et francophoneet des services publics", ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 147.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 73.827/XIII-226

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée CHEZ MUNIR ET FLORE, aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur estMe Luc LEMAIRE, avocat,avenue Louise 486 bte 61050 Bruxelles, 2. UNAL Suzan, rue Royale Sainte-Marie 441030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Léon Mahillon 551030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 147.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.883/VIII-4.009

    En cause : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Mobilité et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.