Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.874 résultats
In zake : 1. RICKER Juliette, 2. HULIN Jean-Pierre, 3. HULIN Nicole, die allen woonplaats hebben gekozen bij Mr. Emmanuel de WILDE d'ESTMAEL, advocaat,de Broquevillelaan 116/10 1200 Brussel, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
In zake : de naamloze vennootschap GRALEX,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Xavier LEURQUIN, Mr. Alain VERRIEST,Mr. Luc VAN HOUT enMr. Tangui VANDENPUT, advocaten,Louizalaan 390/121050 Brussel, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering.
In zake : 1. PIQUARD René, 2. GIBOUX Yvette, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Yolande MOLINE, advocaat, rue des Wez 12 5555 Bièvre, tegen : de Gemeente Bertrix,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Joël BAUDOIN, advocaat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastenaken. Tussenkomende partijen: 1. CLARINVAL Bertrand, 2. ANTOINE Véronique, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Jacques DE DOBBELEER, advocaat, rue des Mélèzes 2A 6800 Libramont-Chevigny.
En cause : la Société anonyme GRALEX, ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN,Alain VERRIEST,Luc VAN HOUT etTangui VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. PIQUARD René, 2. GIBOUX Yvette, ayant élu domicile chezMe Yolande MOLINE, avocat,rue des Wez 125555 Bièvre, contre : la Commune de Bertrix, ayant élu domicile chezMe Joël BAUDOIN, avocat,rue de Neufchâteau 376600 Bastogne. Parties intervenantes : 1. CLARINVAL Bertrand, 2. ANTOINE Véronique, ayant élu domicile chezMe Jacques DE DOBBELEER, avocat,rue des Mélèzes 2A6800 Libramont-Chevigny.
En cause : 1. RICKER Juliette, 2. HULIN Jean-Pierre, 3. HULIN Nicole, ayant tous élu domicile chezMe Emmanuel de WILDE d'ESTMAEL, avocat,avenue de Broqueville 116/101200 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Commune de Gerpinnes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Thomas DE MEESE, avocat,boulevard Léopold II 2811081 Bruxelles, 2. la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : PIRE Anne, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. La Haute Ecole de la Province de Namur, 2. La Province de Namur.
En cause : 1. WACHTELAER Philémon, 2. la Société privée à responsabilité limitée ARCHI + I, ayant tous deux élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : DEPOORTER Henri, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines.