Arrêt 97.133 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 90.468/XIII-1.609
En cause : la Commune de Lasne, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. KAWAN Théodore, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. SCHEERS Michaël, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre.