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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 146.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.765/XIII-1.189

    En cause : HARDY Marie-Claire, ayant élu domicile chezMe Etienne CHARTIER, avocat,quai des Ardennes 74020 Liège, contre : 1. la Commune de Theux, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GREGOIRE José, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,rue des Martyrs 244800 Verviers, 2. BAUDOIN Philippe 3. LAMBLOTTE Collette, ayant tous deux élu domicile chezMe Etienne CHARTIER, avocat,quai des Ardennes 74020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 146.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 147.887/VI-16.642

    En cause : 1. LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DE DROIT FRANÇAIS BONNIE PRODUCTIONS,2. M'BALA M'BALA Dieudonné, ayant élu domicile chezMes Fernand de VISSCHER, Katelijne RONSEet Victor PETITAT, avocats,avenue Louise, n/ 149, boîte 20 1050 Bruxelles, contre : LA COMMUNE DE WOLUWÉ-SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chezMe Bernard NELIS, avocat,chaussée de Waterloo, no 612,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 146.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 88.538/XIII-1.491

    En cause : ERTOKAT Selahattin, rue Victor Hugo 811030 Schaerbeek, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 146.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 133.407/XIII-2.939

    En cause : la Commune d'Attert, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,avenue Louise 4861050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MONSERA, ayant élu domicile chezMe Yves MAGEROTTE, avocat,Le Puits du Bois 3-5Lahérie 6840 Neufchâteau.

    • Arrêt

    Arrêt 146.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.473/XIII-3.019

    En cause : PETIT Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 146.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2005
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 133.003/XV-291

    En cause : la S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Y. VAN GERVEN, A. VALLERY et L. HOET, avocats,Wilmer, Cutler, Pickering, Hale and Dorr LLP,Tour Bastionplace du Champ de Mars 51050 Bruxelles, contre : l'Institut belge des Posteset Télécommunications,ayant élu domicile chezMe S. DEPRE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles Partie Intervenante : la S.A. BELGACOM,ayant élu domicile chezMe N. CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 146.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2005
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 158.156/XV-396

    En cause : ADAM Paul, ayant élu domicilerue du Village 30 7120 Croix-lez-Rouveroy, contre : la Commission Bancaire,Financière et des Assurances,ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 146.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 102.733/XIII-2.129

    En cause : la Commune d'Attert, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,avenue Louise 4861050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MONSERA, rue Docteur Hanozet6840 Neufchâteau.