Arrêt 85.284 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 87.570/XIII-1.412
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée PETIT BAZAR, ayant élu domicile chezMe Robert DELVAUX, avocat,rue de la Bruyère 144160 Vien-Authisnes, contre : 1. la Commune de Hamoir, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SUPER G, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.