Arrêt 87.471 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 69.394/XI-1.159
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. GROUWELS, avocat,avenue Lacomblé 59-61 Bte 51030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.