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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : HAHAUT Annick, rue Saint-Jean 101435 Mont-Saint-Guibert, contre : la Caisse Auxiliaire de Paiement desAllocations de chômage (CAPAC), ayant élu domicile chezMe Marc MARTENS, avocat,rue des Confédérés 271000 Bruxelles.
En cause : KALALA KALOMBO Gaston, ayant élu domicile chezMe L. KADIMA, avocat,rue Houyoux 1354040 Herstal, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicilechez Me P. LEVERT,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : GARCIA ORJUELA Carmen, ayant élu domicile chezMes J. FIERENS & A. BEDORET, avocats,rue de Wynants 231000 Bruxelles contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicilechez Me M. NIHOUL,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
In zake : 1. Gerard BUFFEL,2. de gemeente ZEDELGEM,die woonplaats kiezen bijAdvocaten I. LARMUSEAU, P. DE SMEDT en B. ROELANDTS,kantoor houdende te GENT,Visserij 157 A tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad vanWEST-VLAANDEREN.
In zake: Romain VERBOVEN,wonende te LUMMEN,Lievrouwkensboschstraat 4 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat B. STAELENS,kantoor houdende te BRUGGE,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, bus 1.
En cause : LOSSO DIDIAR, ayant élu domicile chezMe C. RICHOUX, avocat,avenue F. ROOSEVELT 186/41000 Bruxelles contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicilechez Me M. NIHOUL,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOYet Caroline FRANCOTTE, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
In zake : de n.v. OOSTERZEELSE BREEK- EN BETONCENTRALE,die woonplaats kiest bijAdvocaten J. GHYSELS, P. FLAMEY en Partners,kantoor houdende te BRUSSEL,Aarlenstraat 25 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat F. DE BISSCHOP,kantoor houdende te BUGGENHOUT,Provincialebaan 22.
En cause : 1. Le Conseil de classe de la 6ème année d'enseignement professionnel humaniste - option Hôtellerie Restauration - de l'Ecole Hôtelière Provinciale de Namur,2. La Province de Namur, représentée par la Députation Permanente du Conseil Provincial ayant tous deux élu domicile chez Mes J.-P. LOTHE & J.-P. BAYER, avocats, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : 1. Le Conseil de Recours pour l'Enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non confessionnel,2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. la Ville de Charleroi, 2. LAMBEAU Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SIVERMA, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocatchemin du Stocquoy 1/31300 Wavre.