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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la Commune de Ham-sur-Meuse - Nalinnes, ayant élu domicile chezMe Marc LONFILS, avocat,rue Willy Ernst 25A6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : LAGASSE Charles-Etienne, rue de la Vanne 371000 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeAMG CONSULTANT, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : ARNOULD Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 9500 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, 2. le Secrétariat permanent de recrutement.
In zake : Jenny JACOBS,die woonplaats kiest bijAdvocaat J. DRIESSEN,kantoor houdende te TONGEREN,Sint-Catharinastraat 52-54 tegen : de Vaste Wervingssecretaris.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. JASPIS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes M. DUPONT et A. COLSON, avocats,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BELLAY Nadine, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
In zake : de n.v. VOEDERS LAMBRECHT,die woonplaats kiest bijAdvocaat bij het Hof van CassatieR. BÜTZLER,kantoor houdende te BRUSSEL,de Villegaslaan 33-34 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Landbouw en de Kleine en Middelgrote Ondernemingen.
En cause : COLOT Paul, rue Chanoine Scarmure 147060 Soignies, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.