Arrêt 67.993 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-1997
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.568/XIII-93
En cause : MEAUX Maryse, ayant élu domicile chezMe Pierre SAINTES, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines, contre : 1. la Ville d'Antoing, 2. la Région Wallonne, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : VERHELST Vincent, ayant élu domicile chezMe Philippe HOREMANS, avocat,rue de l'Athénée 127500 Tournai.