Arrêt 67.974 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-1997
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 39.760/VII-8.561
En cause : la S.A. DUBOIS-VAN DEN BOSCH en Cie (en faillite), Instance reprise par : Me B. TOPPET-HOEGARS, curateur, ayant son cabinet à TONGRES, Bilzersteenweg 341 contre : la Région flamande, représentée par le l'Exécutif flamand, actuellement le Gouvernement flamand