Arrêt 88.292 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2000
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 90.321/VI-15.463
En cause : CARTON DE WIART Marie-Noëlle, ayant élu domicile chezMe Thierry DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection dela consommation, de la Santé publiqueet de l'Environnement.