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3.970 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 87.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2000
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 91.928/IX-2.381

    In zake : Frédien MAES,die woonplaats kiest Sint-Jacobstraat 26,DENDERMONDE tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deminister van Justitie,die woonplaats kiest bijadvocaat P. LUYPAERS,kantoor houdende te HEVERLEE,Ijzermolenstraat 105.

    • Arrêt

    Arrêt 87.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 88.794/VI-15.367

    En cause : 1. la Société anonyme BASSE-MEUSE,2. CONGERA Joséphine,3. la Société anonyme MEDIBEN4. DETRY Marie-Louise,5. la Société anonyme DISTRIVAN, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de la Santé publique, de la Protection du consommateur et de l'Environnement.2. le Ministre des Pensions.

    • Arrêt

    Arrêt 87.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.897/XIII-1.689

    En cause : QUINET André, ayant élu domicile chezMes Albert LESCEUX etPierre NEUVILLE, avocatsavenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme DISTRIGAZ, avenue des Arts 311040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 87.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 89.284/VI-15.403

    En cause : le Centre public d'aide socialede la Roche-en-Ardennes, ayant élu domicile chezMes Xavier et DominiqueDRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, de la Protection du consommateur et del'Environnement.

    • Arrêt

    Arrêt 87.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 89.282/VI-15.402

    En cause : la Société anonyme NIMY PHAR, avenue de la Joyeuse Entrée 607000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique,de la Protection du consommateuret de l'Environnement.