Arrêt 80.724 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 81.915/XI-5.485
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. TORDEUR, avocat,rue de la Résistance 21/114500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.