Arrêt 95.769 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 66.957/XIII-1.955
En cause : 1. LECHIEN Henri, 2. d'URSEL François, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Transports, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET etLuc DEPRE, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifLOISIRS CLUB MOSAN, rue Neuve Ferme5330 Maillen.