Arrêt 95.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-05-2001
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 97.206/IX-2.582
En cause : Johan VAN DESSEL,ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard de l'Empereur, 3 contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMes A. VERRIEST et P. DE MAEYER, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 390/12.