Arrêt 95.622 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 81.673/VIII-2.205
En cause : l'association sans but lucratif "Association francophone d'aide aux Handicapés mentaux" (AFrAHM), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.