Arrêt 65.908 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-04-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 60.390/III-2.727
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. JASPIS, avocat,rue des Palais 1541210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.