Arrêt 94.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 98.599/XIII-1.985
En cause : 1. CORNET Philippe, 2. BENS Nathalie, ayant tous deux élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, contre : 1. la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.