Arrêt 85.414 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 86.277/XI-7.003
En cause : EMONTZ Sébastien,ayant élu domicilerue de Hodimont 304800 Verviers, contre : 1. le Jury d'examens de la 3ème année d'instituteurs primaires de la Haute Ecole Charlemagne, 2. La Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.