Avis 78.093 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2025
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
Réforme de l'État — Avant-projet de loi spéciale
Avis
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Avis 77.914 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2025
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du12 septembre 2024 relatif à la procédure par voie électronique pour la Cour constitutionnelle
Réforme de l'État — Projet d'arrêté royal
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Avis 76.023 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la procédure par voie électronique pour la Cour constitutionnelle
Réforme de l'État — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2023
- Chambre:
- 3-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi spéciale abrogeant l’article 65quater de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
Réforme de l'État — Avant-projet de loi spéciale
-
Avis 71.651 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2022
- Chambre:
- 2/V-2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi établissant les principes du tirage au sort des citoyens pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l’initiative de la Chambre des représentants
Réforme de l'État — Avant-projet de loi
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Avis 69.444 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2021
- Chambre:
- 3-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Réforme de l'État — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 69.305 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-2021
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Réforme de l'État — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
-
Avis 69.253 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2021
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Réforme de l'État — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale