Avis 73.950 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du ... relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers, à la détention de stocks stratégiques additionnels destinés à l'approvisionnement énergétique du pays en cas de crise énergétique, à la gestion de crise d'approvisionnement pétrolière et à l'organisation de l'agence ASEVA et visant à l'approbation des statuts d'ASEVA
Énergie — Projet d'arrêté royal