Avis 73.766 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 73.618 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 37 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.925 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant un délai de paiement spécifique pour les transactions commerciales dans le secteur du diamant
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.568 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant un cadre temporaire de crise de droit passerelle en cas de situations d'urgence
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
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Avis 72.874 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution du chapitre 3 du titre 9 de la loi-programme du instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal