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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 71.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2022
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 avril 2020 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de plusieurs dispositions de la Directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE

    Environnement — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2022
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 septembre 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution d'un certain nombre de dispositions du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999, tels que modifiés le 4 mai 2012 à Genève

    Environnement — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)