Avis 73.340 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à renforcer la politique fédérale de lutte contre la pauvreté
Intégration sociale — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 72.537 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 8 mars 2007 créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés
Intégration sociale — Avant-projet de loi
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Avis 68.819 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
Intégration sociale — Avant-projet de loi
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Avis 59.974 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2016
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires
Intégration sociale — Avant-projet de loi
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Avis 59.212 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2016
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'Intégration sociale
Intégration sociale — Avant-projet de loi