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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi modifiant la loi du 19 juillet 2018 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public et la loi du 4 mai 2016 relative aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public
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Loi modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public
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Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009
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Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration
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Arrêté royal relatif à la réutilisation des informations du secteur public
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Loi portant dispositions diverses en matière de réutilisation des informations du secteur public et de simplification administrative
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Arrêté royal fixant la procédure de traitement des demandes de réutilisation des informations du secteur public ainsi que la surveillance de l’obligation de mise à disposition des documents administratifs
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Arrêté royal fixant les conditions de réutilisation des informations du secteur public
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Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 avril 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs
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