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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses en vue d’éliminer un piège à l’emploi pour les fonctionnaires bénéficiant d’une pension de maladie, déposée par M. Jan Spooren et consorts (Doc.parl., Chambre, 2019-2020, n°55-1018/001)
Pensions - secteur public — Proposition de loi