Avis 75.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à renforcer la politique fédérale en matière de handicap
Personnes handicapées — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 68.070 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans pour l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration
Personnes handicapées — Avant-projet de loi
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Avis 67.976 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la participation des bénéficiaires des allocations de remplacement de revenus et d'allocations d'intégration à des projets temporaires visant à favoriser leur insertion dans le marché du travail
Personnes handicapées — Avant-projet de loi