Avis 71.195 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-04-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l’inscription dans le registre d’attente des ressortissants du Royaume-Uni bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique ayant exercé leur droit en tant que travailleurs frontaliers
Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal