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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 «Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale» du titre 5 du livre 1er du Code pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des sections 2, 3 et 4 du chapitre 11 et de l'article 178 de la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant la composition et le fonctionnement du Comité scientifique du Service d'Information et de Recherche Sociale
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 7, §3 et 19 de la loi du 3 mai 2024 portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail et modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l’article 36 de la loi-programme du 26 décembre 2022 et modifiant l’arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 9 décembre 1987 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'exécution de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs et de ses arrêtés d'exécution et d'accorder les autorisations prévues par ladite loi
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal sociale
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant surveillance du respect des dispositions du Titre 2 de la loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal