Avis 78.736 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à un service de signatures électroniques qualifiées
Télécommunications — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 75.619 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques
Télécommunications — Avant-projet de loi
-
Avis 75.624 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-04-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi remplaçant l’article 113/2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Télécommunications — Avant-projet de loi
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Avis 75.944 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques
Télécommunications — Avant-projet de loi
-
Avis 75.947 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi remplaçant l’article 113/2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Télécommunications — Avant-projet de loi
-
Avis 74.861 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d’information d’intérêt général pour la sécurité publique
Télécommunications — Avant-projet de loi
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Avis 74.806 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Télécommunications — Avant-projet de loi
-
Avis 74.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et modifiant les dispositions relatives aux communications non souhaitées dans le Code de droit économique
Télécommunications — Avant-projet de loi
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Avis 73.273 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Télécommunications — Avant-projet de loi
-
Avis 73.077 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
Télécommunications — Avant-projet de loi