Avis 71.755 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux exigences en matière de localisation concernant les réseaux 5G
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
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Avis 71.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 27 février 2019 relative à l’échéance électronique de messages par le biais de l'eBox et modifiant diverses lois
Télécommunications — Avant-projet de loi
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Avis 71.479 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-06-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les modalités d’application du remboursement des avoirs éventuels dans le cadre des articles 11, §7, al. 6 et 111/2, § 1, alinéa 5, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
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Avis 71.184 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements à un projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités
Télécommunications — Avant-projet de loi
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Avis 70.998 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant certaines dispositions des statuts du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
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Avis 70.693 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au réseau de radiocommunications exploité par ASTRID
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
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Avis 70.782 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
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Avis 70.647 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la base de données de numéros centrale
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
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Avis 70.284 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l’annexe de l’arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d’officier de police judiciaire a été octroyée
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
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Avis 70.283 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal établissant les cartes de légitimation des agents statutaires et des membres du personnel contractuel de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications
Télécommunications — Projet d'arrêté royal