Avis 72.439 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l’usage des caméras dans les zones maritimes belges
Transport — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 72.342 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives ct potentiellement dangereuses, faite à Londres le 30 avril 2010
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 72.414 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le cadre juridique applicable aux navires non-SOLAS
Transport — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.194 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglementant les enquêtes de sécurité dans l’aviation civile
Transport — Projet d'arrêté royal