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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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26 résultats

    • Avis

    Avis 75.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n° 39 à 43 et 60, introduits par Mme Vanessa Matz, amendements n° 44 à 55, introduits par MM. Théo Francken et Tomas Roggeman et Mme Darya Safai, ainsi les amendements n° 56 à 59, introduits par Mme Greet Daems et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3599/010), sur le texte adopté en deuxième lecture (Doc. Parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3599/009) du projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers sur la politique de retour proactive (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3599/001)

    Étrangers — Amendement à un projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne l’interdiction de mettre des mineurs en détention, déposée par Mme Greet Daems et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2021-2022, n°55-2825/001)

    Étrangers — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue d’instaurer un examen d’intégration pour les ministres des cultes dans le cadre de l’autorisation combinée de séjourner et de travailler, déposée par Mme Darya Safai et consort (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n°55-1010/001)

    Étrangers — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne l’établissement d’étrangers dans certaines villes et communes, déposée par M. Dries Van Langenhove et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2507/001)

    Étrangers — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne le délai de recours devant le Conseil du contentieux des étrangers pour les étrangers séjournant dans les centres de rapatriement, déposée par Mme Yoleen Van Camp et consorts (Doc.parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1001/001)

    Étrangers — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue de préciser la notion de “charge déraisonnable pour le système d’aide sociale” figurant dans la loi sur les étrangers, déposée par M. Dries VAN LANGENHOVE et consorts (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1601/001)

    Étrangers — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers afin de garantir l’exécution des mesures d’éloignement, déposée par Mme Yoleen Van Camp et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0066/001)

    Étrangers — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'évaluation, les mesures d'ordre et les mesures disciplinaires à l'égard des titulaires de fonctions au Conseil du contentieux des étrangers, déposée par M. Christoph D'Haese et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1401/001)

    Étrangers — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les peines maximales appliquées en cas de séjour irrégulier, déposée par M. Dries Van Langenhove et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1526/001)

    Étrangers — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2020
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n° 13 à 19 à la proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la protection des victimes de violence intrafamiliale dans le cadre du regroupement familial (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0654/009)

    Étrangers — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)