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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1974 instituant la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 51 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant le calcul de l'indemnité prévue à l'article 19 de la loi du XXX 2024 instaurant un Service Citoyen
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exécutant les articles 38, 46 § 2 et 47 § 1er de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 71, 71ter, 137, 138bis et 154 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage concernant l'utilisation obligatoire d'une carte de contrôle électronique par les chômeurs temporaires
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal visant l'extension de l'indemnité de fermeture et de l'indemnité de transition aux entreprises n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale telles que visées à l'article 2, 3°, b, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel abrogeant les articles 83 à 86bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'utilisation obligatoire de la carte de contrôle électronique par les chômeurs temporaires
Emploi — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant exécution des articles 19, 19/1, 19/2 et 21 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l'article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs
Emploi — Projet d'arrêté royal