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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 4, § 1er de l'arrêté royal du 26 mars 2014 complétant le statut social des artistes et fixant les modalités d'octroi du visa artiste et de la carte d'artiste
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 160 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les indemnités attribuées aux présidents ou leurs suppléants et aux membres ou leurs suppléants des Conseil disciplinaire et Conseil d'appel en exécution de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 27, 36, 51, 52bis, 59bis, 59bis/1, 59ter, 59ter/1, 59quater, 59quater/1, 59quater/2, 59quater3, 59quinquies, 59quinquies/1, 59quinquies/2, 59sexies, 59septies, 59octies, 59nonies, 70 et 94 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au transfert à l'Etat fédéral du bâtiment, des réserves, du fonds de roulement et des charges du passé du Bureau d'intervention et de restitution belge et au transfert des autres biens, droits et obligations du dit Bureau d'intervention et de restitution belge aux Régions ainsi qu'à sa liquidation et à sa suppression
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal contenant la réglementation relative au cumul des allocations d'interruption dans le cadre d'un crédit-temps avec une pension de survie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances
Projet d'arrêté royal