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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.029 résultats

    • Avis

    Avis 60.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant prolongation des dates de commencement des dispositions transitoires visées à l'article 41 de la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification des articles 43octies à 43decies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

    Assurances — Projet d'arrêté royal