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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Avis

    Avis 70.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2021
    Chambre:
    1-2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant la Directive (UE) 2019/1153 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil

    Lois-programmes — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 57.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2015
    Chambre:
    1-2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie

    Pensions - secteur public — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2004
    Chambre:
    1-2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions diverses TITRE Ier: Disposition générale TITRE II: Justice Chapitre 1er: Modifications au Code judiciaire Chapitre 2: Modifications au Code d'instruction criminelle Chapitre 3: Modifications à la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire TITRE III:Dispositions diverses

    Avant-projet de loi