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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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13 résultats

    • Avis

    Avis 37.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2004
    Chambre:
    1-2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions diverses TITRE Ier: Disposition générale TITRE II: Justice Chapitre 1er: Modifications au Code judiciaire Chapitre 2: Modifications au Code d'instruction criminelle Chapitre 3: Modifications à la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire TITRE III:Dispositions diverses

    Avant-projet de loi