Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
13 résultats
Décret approbation de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, Acte final, Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, Déclarations et Décisions ministérielles, et Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrakech le 15 avril 1994
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif à la publicité de l'administration
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'art. 74/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un art. 74/4bis nouveau
Proposition de loi
Ordonnance approbation de l'accord de coopération relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi conclu à Bruxelles le 25 novembre 1992 entre l'Exécutif wallon, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté française
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966
Projet d'arrêté royal
Loi approbation Acte final et Accord international instituant l'organisation mondiale du commerce, conclu à Marrackech le 15 avril 1994
Proposition de loi
Décret portant approbation du Traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède à l'Union Européenne
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant approbation du Traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède à l'Union Européenne
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants :1. Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs états membres d'une part et la République Tchèque d'autre part, les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, les annexes I à XVII et l'acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993;2. Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs états membres d'une part et la République Slovaque d'autre part, les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, les annexes I à XVII et l'acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone