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permis | damande
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Arrêté royal relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2006 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession d'infirmier et pour la profession de sage-femme
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la composition de la Commission d'experts, leur désignation, et la forme et le contenu concret du rapport qu'elle est tenue de présenter en exécution de l'article 52, §3, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, en vue de son évaluation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes et l'augmentation des rémunérations dans certaines institutions de soins
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant insertion d'un stage pour les membres du personnel du cadre de base des services de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Roulette", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Projet d'arrêté royal