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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4.248 résultats

    • Avis

    Avis 46.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et associations internationales sans but lucratif

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la carrière de collaborateur financier et modifiant certaines dispositions relatives au niveau D au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions particulières d'admissibilité pour le personnel nécessaire pour l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels à destination des centrales d'alarme 100, 101 et 112

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des entreprises d'assurances

    Projet d'arrêté royal