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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4.248 résultats

    • Avis

    Avis 31.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 12 août 2000 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financières et diverses autres dispositions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant la Commission de régularisation créée par la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité, modifié par l'arrêté royal du 23 avril 1986, ainsi que son annexe (modèle 3), modifiée par l'arrêté royal du 18 juin 1996

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef de la division des Pensions de la direction du Personnel et des Affaires sociales de la Société nationale des Chemins de fer belges

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente

    Projet d'arrêté royal